Produire un phonogramme : obligations légales

Exemple d'une obligation non respectée par certaines Editions/Productions: une vingtaine de CD des chansons de Daniel Balavoine,designés sous le terme "compilations", ont ete edités par Polygram, les jaquettes denuées des noms des musiciens du groupe "CLIN d'OEIL".
Impossible d'initier un proces pour spoliation du Droit Moral à ce jour !

Initiation aux notions de Droit Intellectuel:
mais aussi un autre auteur : l'arrangeur, qui va trouver la meilleure orchestration pour mettre en valeur l'œuvre et l'interprétation, et faire de la chanson un air qu'on reconnaît immédiatement et qu'on n'oublie pas ensuite (et un bon arrangeur peut faire toute la différence).

Les réalisateurs, les programmateurs, les mixeurs, s'ils réalisent un travail créatif sur l'œuvre, peuvent prétendre à la qualité de co-auteur. Certains musiciens, surtout dans le domaine de la variété, peuvent eux aussi prétendre à la qualité d'Arrangeur independemment du statut d'Artiste-Interprète,si ces derniers travaillent en symbiose avec les autres Auteurs, et qu'ils peuvent le prouver.
En fait, il leur sera difficile sinon impossible de se voir reconnue cette qualité.(voir Jurisprudence Limeretz-Clin d'Oeil/Balavoine)

Du point de vue des Editions, il convient bien de se faire céder les droits éventuels de ce personnel qui pourrait relever d'un droit d'Artiste-Interprete ou d'Auteur. Ces précautions s'avéreront fort utiles si l'enregistrement rencontre un succès commercial, susceptible de donner des regrets et des idées à l'ensemble des personnes qui y auront collaboré.
Cela donne lieu depuis plus de 25 ans à un chantage à l'emploi consistant à faire signer une cession/renonciation par les musiciens avant la seance d'enregistrement.
Les plus chanceux_ou pretendus "méritants"_ se verront accordé la co-signature d'un titre sur un album,au mieux la production d'un titre "choisi" (maigre consolation car rarement le "tube")
Une procedure est actuellement initiée par le Syndicat National des Musiciens afin de dénoncer et voir condamnés ces procedés illegaux.

Toutes les catégories d'Auteur ne sont toujours pas reconnues aujourd'hui par la SACEM, mais le Producteur doit savoir qu'il engage sa responsabilité en procédant au dépôt d'un bulletin d'auteurs qui ne mentionne pas tous les Auteurs. Extrait du site LA LETTRE DE NODULA