LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE REMISE EN QUESTION DANS LE SECTEUR DES TÉLÉVISIONS

Restriction des revenus pour les Artistes Interpretes:

Par trois arrets du 16 novembre 2004, la Cour de Cassation a remis en cause le principe meme des "droits voisins" redevables par les chaines de television au titre de la diffusion des disques du commerce.
Le Juriste a consideré que le Code de la Proprieté Intellectuelle n'était pas applicable dès lors qu'un phonogramme du commerce était incorporé dans une œuvre audiovisuelle, la vocation première de la TV étant l'image (..!).
Cette ressource etait la seule accordée aux musiciens de studio de par leur Statut d'Interprete, neanmoins encore contesté par les Majors qui leur ont dejà denié les droits d'Arrangeur depuis l'avenement de la technique multi-pistes (années 70/80).
Ils se trouvent de ce fait sous-qualifiés malgré leur apport creatif, ceci avec la complicité de la SACEM (voir Lettre de Nodula).

La Remuneration Equitable qui represente 45% des perceptions de la SPEDIDAM, par ces décisions etonnantes, est donc vidée de sa substance dans le secteur des televisions.
Cet evenement est gravement prejudiciable aux droits des Artistes-Interpretes.

La SPEDIDAM Succedant à une jurisprudence favorable aux Artistes-Interpretes, la loi du 3 juillet 1985, dite "loi Lang" aujourd'hui codifiée dans le Code de la Proprieté Intellectuelle, plaçait les Artistes-Interpretes dans une position voisine à celle des auteurs, en leur accordant des droits
à remunerations complementaires, dits "Droits Voisins". SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse)